Article 1 – Définitions – Applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services conclues par LB Propreté auprès de ses clients professionnels, dans le domaine de la propreté et de l’assistance aux entreprises, à savoir le nettoyage des locaux, le nettoyage industriel, l’assistance aux bâtiments (travaux de peinture), aux personnes, à la production, etc. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions pouvant figurer sur tout document du client, quelle qu’en soit la nature. Les documents contractuels constituant la commande sont, par ordre de priorité :

Les conditions particulières s’il y a lieu,
Les présentes conditions générales
Les spécifications techniques ou le cahier des charges détaillant l’objet des prestations
L’offre.

Les éventuelles prescriptions techniques, administratives, réglementations, normes, DTU et avis techniques correspondants sont applicables, étant précisé que le client doit signaler à LB Propreté toute disposition de ce type inhérente à son activité propre, dès lors que les prestations de LB Propreté doivent en tenir compte, afin que l’offre soit établie en parfaite connaissance de cause. Le fait que LB Propreté ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. LB Propreté se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Article 2 – Offre

2.1 Les renseignements purement indicatifs portés sur les catalogues, brochures, notices et barèmes, documentations techniques et commerciales de LB Propreté ne constituent pas des offres formelles. LB Propreté peut donc supprimer sans préavis toutes prestations y figurant. De même, l’amélioration de ses prestations par LB Propreté dans le cadre de sa progression technique ne fait pas l’objet d’avis préalable même si les caractéristiques techniques initialement présentées sont modifiées de ce fait.

2.2 Les engagements de LB Propreté prévoient la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations selon les descriptions, caractéristiques et spécifications du contrat, pour la meilleure satisfaction de son client. Sauf nouvelle disposition légale comportant un impératif d’ordre public, et sauf condition particulière dérogatoire prévoyant des tests de conformités prédéfinis (objet, contenu, modalités, procédures) et contradictoires, ses prestations ne relèvent pas de la notion juridique d’obligation de résultat.

2.3 L’offre est ferme pendant la durée de validité qui s’y trouve prévue. Sans réponse après ce délai, elle est réputée éteinte de plein droit. Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, si LB Propreté doit reprendre les salariés du précédent prestataire selon l’arrêté du 6 juin 1990 (annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté), et qu’il s’avère, après sa remise, que l’offre reposait sur des informations erronées, incomplètes ou inconnues du client sur ce point et que des éléments nouveaux surviennent, entraînant des surcoûts non budgétés ou une redéfinition du contenu ou de l’étendue des prestations offertes, LB Propreté peut réviser son offre en conséquence ou la retirer.

2.4 Obligations minimales à la charge du client
Les prestations et fournitures incombant au client sont détaillées dans le contrat car elles conditionnent de manière déterminante la bonne exécution des prestations. Il s’agit notamment :

De la fourniture d’eau et d’électricité selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur. Les autolaveuses, en particulier, nécessitent d’être stockées dans un local adéquat et elles doivent disposer de point d’alimentation en eau et électricité sur tout le parcours prévu.
Du rejet des eaux usées comportant les produits dilués ou non, utilisés par LB Propreté pour exécuter ses prestations, au moyen d’équipements conformes, à charge pour LB Propreté de notifier préalablement au client la liste et la fiche technique des produits en appelant ses remarques et en l’avertissant de toute limitation dont elle aurait connaissance en ce qui concerne leur rejet dans les réseaux – naturels ou non – ou dans les canalisations d’eaux usées.
De la mise à disposition de conteneurs agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale en vigueur. A défaut, cette prestation est à la charge et sous la responsabilité du client.
De la mise à disposition d’un local fermant à clé, suffisamment vaste pour recevoir le matériel de nettoyage et conforme à la législation du travail, ainsi que d’un vestiaire, hommes et femmes distincts, autre que celui qui sert de vestiaires au personnel du client. Ces mises à disposition ne conférant pas à LB Propreté la qualité de locataire ni d’occupant, le client renonce à tout recours contre LB Propreté de ce fait et en informera son assureur.
Les produits spéciaux spécifiés et fournis par le client, de même que les produits de nettoyage sensibles ou dangereux doivent être stockés dans un local séparé, avec leurs notices et conditions d’utilisation.
De la remise effective à LB Propreté, avant le début des travaux, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention. LB Propreté s’engage à les faire observer par son personnel, en toutes circonstances. LB Propreté déclare, en tout état de cause, se conformer aux prescriptions légales et assurer seul la charge et l’exécution des obligations sociales ou fiscales afférentes à l’emploi de ses salariés.

Article 3 – Formation du contrat

Par contrat, on entend toutes Offres acceptées par le client, par écrit ou par tout moyen de communication électronique (mail, fax etc.). Toutes les offres acceptées sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d’un accusé de réception par LB Propreté dans les deux jours ouvrés de leur réception. A défaut d’accusé de réception exprès de LB Propreté et en cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, l’acceptation du contrat peut résulter de son exécution (acceptation express du devis de LB Propreté par le client et remise des clefs de ses locaux par le client ou démarrage des travaux). Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 7 jours ouvrables avant l’exécution des prestations et si LB Propreté l’a expressément acceptée. Les fournitures additionnelles à l’Offre feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent. Le premier contrat avec tout nouveau client comporte impérativement ses références bancaires.

Article 4 – Délais

4.1 Si des délais d’exécution sont prévus sur la commande et acceptés par LB Propreté tels que précisés dans l’accusé de réception de commande, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date d’exécution de la prestation ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de LB Propreté, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de LB Propreté. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, la prestation ne peut être exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, le contrat pourra, alors, être résolu à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de LB Propreté de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de LB Propreté. LB Propreté tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LB Propreté, qu’elle qu’en soit la cause.

4.2 Si, par dérogation, LB Propreté accepte néanmoins des pénalités, celles-ci sont libératoires, plafonnées et calculées après franchise sur le prix de la seule prestation effectivement affectée. Aucune pénalité ne sera due en cas d’inexécution des engagements par le client (fournitures de fluides, renseignements erronés ou documents non fournis en temps utile, non-respect des termes de paiement) et des incidents ne générant, au final, aucun préjudice réel pour le client.

Article 5 – Prix

5.1 - Les prestations sont vendues au prix convenu, libellé hors taxes et révisable une fois par an à date anniversaire.

5.2 – Par ailleurs, le prix est révisable de plein droit à effet de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, d’un décret ou d’un accord de branche se traduisant par une hausse des salaires et/ou charges sociales de la profession. Une telle révision, si elle est exclusivement et directement due à cette nouvelle disposition, est opposable au client sans pouvoir constituer de juste motif de résiliation.

5.3 – Si, pour quelque motif que ce soit, l’exécution des Prestations vient à créer une situation inéquitable pour LB Propreté, à savoir que le prix versé pour l’accomplissement de la Prestation ne correspondrait pas au minimum au prix de revient de la Prestation, entraînant ainsi une modification substantielle du Contrat et la rupture de son équilibre économique, celle-ci en avertit son Client par lettre recommandée. Les Parties conviennent alors de se rencontrer dans les quinze jours pour rechercher une solution commune en se donnant un nouveau délai d’un mois pour la mettre au point. A défaut, LB Propreté peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec un préavis limité à un mois.

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 Une facture est établie mensuellement. Les Prestations sont payables dans les vingt jours calendaires de la date de facture, sauf particularité conventionnelle. La date contractuelle de paiement est reportée sur chaque facture. Le paiement s’effectue par virement ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire indiqué par le Client, ce dernier s’obligeant à informer LB Propreté de toute modification de domiciliation.

6.2 En cas de retard de paiement, LB Propreté pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à LB Propreté, et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à LB Propreté, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts conformément à l’article 11.4 des présentes conditions générales.

6.3 – Toute somme exigible est réglée nette de toute retenue, déduction, charge ou commission. Les contestations traitées spécifiquement entre le client et LB Propreté ne peuvent justifier légalement de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations. Toute contestation dûment circonstanciée relative aux factures devra faire l’objet d’un courrier motivé adressé à LB Propreté en recommandé dans un délai de quinze jours calendaires après réception de celles-ci. Au-delà de ce délai, les règlements seront dus de plein droit à LB Propreté.

Article 7 – Réception

7.1 Les prestations livrées peuvent faire l’objet d’une réception, d’un contrôle et/ou d’un compte-rendu contradictoire, dont les coûts sont répartis de manière égale entre les deux parties, sauf contestation du client faisant intervenir un tiers à ses frais. Le plan de contrôle éventuel (fréquence, modalités et moyens) est déterminé dans l’Offre ou le Contrat.

7.2 Les prestations récurrentes peuvent aussi être contrôlées et suivies par la mise en place d’un Cahier de liaison ou d’outils de mesure de la qualité, permettant aux parties d’exprimer leurs remarques ou demandes et d’ajuster les Prestations en conséquence.

7.3 Toute réserve est immédiatement signalée, accompagnée de tous justificatifs, détails et circonstances permettant une réaction efficace et rapide de LB Propreté qui a toute facilité pour venir constater et résoudre le problème. Sauf extrême urgence et accord préalable de LB Propreté, le client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site en lieu et place de LB Propreté.

Article 8 – Conditions de garantie

8.1 – Généralités : Les prestations sont effectuées conformément aux normes et usages de la profession, selon les meilleurs critères de qualité y compris les tolérances d’usage éventuellement prévues dans ces standards, en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités et de son environnement. Le champ d’application de la garantie exclut les anomalies visées ci-dessus en article 7. L’exécution des Prestations de LB Propreté s’apprécie par rapport à l’objet du contrat et les Spécifications Techniques reprenant expressément les besoins et demandes formulées par le Client. Le client reconnait expressément que LB Propreté est tenue à une obligation de moyen.

8.2 – Mises en jeu : Dès la survenance d’une défectuosité qui pourrait être imputable à LB Propreté, le Client doit formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures après la découverte de ce défaut, en joignant toutes les informations pertinentes afin de faciliter le diagnostic de LB Propreté et son intervention. Il s’abstient de toute autre intervention sauf s’il s’avère impératif de prendre des mesures conservatoires et urgentes.

8.3 – Limitations et exclusions : La garantie est limitée à la reprise pure et simple des Prestations dans la limite maximale du montant total facturé, à l’exclusion de toutes autres pertes, dommages, indemnités de toutes natures et, notamment, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels, tels que, sans que cette rémunération soit limitative, les éventuels manques à gagner, pertes d’exploitations, pertes d’utilisation ou de revenu, réclamations de tiers etc. que pourrait subir le Client. LB Propreté ne garantit pas les défauts causés par une intervention unilatérale du client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions de LB Propreté, par une carence des fournitures et prestations mises à la charge du client ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le client. La garantie exclut les défectuosités dues au vieillissement normal des locaux ou du site d’exécution des Prestations, à leur défaut d’entretien ou à leur usure accélérée par suite d’une fréquentation ou d’une utilisation par le Client, supérieures aux informations ayant servi de base à l’Offre. Sont aussi exclus de la garantie, la mauvaise installation ou implantation des biens équipant le site, leur mise en œuvre non conforme aux règles de l’art, D.T.U., avis techniques et prescriptions applicables, leur utilisation incorrecte, leur détérioration et, plus généralement les défauts résultant d’un accident ou d’un cas de force majeure.

8.4 - Cas particulier :

LB Propreté n’est pas responsable de la disparition d’objets ou papiers se trouvant par erreur dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est manifestement destiné à être jeté, ni de l’absence de nettoyage, par ses préposés, de tout plan de travail qui n’est pas préalablement débarrassé par son utilisateur.
En cas de perte ou de vol de clefs ou d’un pas confié à LB Propreté par le client, la responsabilité de LB Propreté est strictement limitée au coût de remplacement de cet objet.
Si les Prestations interviennent dans des locaux en construction, l’intervention de LB Propreté fait l’objet d’un accord préalable entre les Parties, étant entendu que n’étant ni qualifiée ni agréée à cet effet, LB Propreté ne se substitue en aucun cas aux différents participants à l’acte de construire ou au chantier (installateurs, opérateurs, prescripteurs, architectes, maître d’œuvre, maître d’ouvrage, etc…)

8.5 - Autres dispositions : Les reprises de Prestations effectuées dans le cadre de la garantie n’entraînant pas de prorogation du délai d’origine de la garantie. Les Prestations éventuellement sous-traitées, font l’objet d’une garantie identique à celle confiée à LB Propreté par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. S’il s’avère finalement qu’une intervention de LB Propreté sollicitée par le client dans le cadre de l’article 8 est hors garantie, la Prestation ainsi réalisée est régularisée par une commande supplémentaire et facturée comme telle.

Article 9 – Responsabilités et Assurances

La responsabilité cumulée de LB Propreté pour quelque cause que ce soit y compris la mise en œuvre de sa garantie prévue à l’article 8 et y compris tout dommage ou toute détérioration, signalé dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est causé au client ou aux tiers du fait des préposés de LB Propreté ou des choses dont elle a la garde, ne peut excéder le plafond annuel de 1 245 598 Euros. En conséquence, le client renonce à toute action à l’encontre de LB Propreté et de ses assureurs au-delà du plafond contractuel sus-défini. LB Propreté n’est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure extérieur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant, à titre d’exemple les cas suivants : la guerre civile, ou étrangère, l’insurrection, l’émeute, les actes de terrorisme, les épidémies, les catastrophes naturelles, l’embargo, le blocus, toutes mesures prises par les autorités françaises ou étrangères compétentes en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, l’interruption des approvisionnements de LB Propreté, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les bris de machine ou d’outillage, les incidents ou accidents, la grève, le lock out, l’occupation d’usines, les troubles sociaux.

Article 10 – Propriété industrielle intellectuelle, confidentialité et non-concurrence

10.1 – Les projets, études, calculs, devis, documents et outillages, données, logiciels, spécifications, cahier des charges et informations de tous ordres relevant du savoir-faire de LB Propreté, remis au client ou venant à sa connaissance à l’occasion du Contrat, sont la propriété exclusive de LB Propreté et doivent lui être restitués. Ces éléments sont confidentiels et transmis aux seuls interlocuteurs désignés par le client pour en connaître. Ils ne sont pas reproduits sans accord écrit préalable de LB Propreté, ni divulgués à un tiers, même si le prix facturé intègre des frais d’étude. Cette protection s’applique réciproquement aux éléments confidentiels reçus du client par LB Propreté. LB Propreté peut utiliser librement, dans le cadre de son activité, l’ensemble des enseignements qu’elle retire directement en exécutant les Prestations. Le client peut utiliser les connaissances apportées par LB Propreté dans le cadre du Contrat seul. Sauf cas exceptionnel ou Prestation spécifique dûment rémunéré et défini, il ne peut être dérogé à la protection des éléments de propriété industrielle et intellectuelle susvisés relatifs aux Prestations.

10.2 – Si une partie apprend que l’exécution du Contrat peut porter atteinte au respect des droits de propriété industrielle d’un tiers contre l’une des Parties, celles-ci se communiquent immédiatement toutes les informations susceptibles de faire échec à ce droit ou cette contestation.

10.3 – Le client s’interdit de débaucher à son profit le personnel de LB Propreté affecté aux travaux sans son accord préalable.

Article 11 – Durée et Résiliation

Les notifications de résiliation prévues dans le présent article 11 sont effectuées dans la forme prévue en article 13.

11.1 - Cas général

A défaut d’indication spécifique dans le Contrat ou les Conditions Particulières, les Prestations à caractère répétitif sont souscrites pour trois ans. Au terme de cette période, elles se renouvellent par tacite reconduction, par périodes annuelles et sont alors résiliables à la date d’anniversaire du Contrat, sous respect d’un préavis de quatre mois.
Les Prestations à caractère occasionnel font l’objet d’un délai d’exécution mentionné dans l’Offre.

11.2 – Cas particuliers de résiliation :

11.2.1 – A l’issue du Contrat et en cas de nouvel appel d’offres sur les Prestations confiées à LB Propreté, le client s’engage à l’en informer quatre mois au moins avant le début du processus, ainsi qu’à lui notifier la décision en résultant deux mois au moins avant la fin d’exécution des Prestations.
11.2.2 – A la fin du Contrat, quel qu’en soit la cause, le client s’engage à communiquer à LB Propreté les coordonnées sur le prestataire entrant, afin de lui permettre de respecter ses obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et ce un mois avant le terme du Contrat.
11.2.3 – En cas de retour à une prestation intégrée, directement effectuée par le client, celui-ci s’oblige à reprendre le personnel de LB Propreté précédemment affecté à son site au titre du Contrat.
11.2.4 – En cas de déménagement du client ou de cession de son entreprise par quelque forme juridique que ce soit, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du Contrat, le Client s’engage à informer immédiatement LB Propreté, à dénoncer le Contrat suivant le préavis de quatre mois et à verser à LB Propreté, à titre d’indemnité, le montant correspondant au prix des Prestations pour la durée restant à courir.

11.3 – Le préavis de quatre mois prévus en articles 11.1 et 11.2 ci-dessus résulte des contraintes sociales liées à l’activité de LB Propreté. Son respect est donc impératif dans le cadre légal de l’application de l’annexe 7 précitée.

11.4 - Cas dérogatoires de résiliation anticipée de plein droit
Par dérogation aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 ci-dessus, la vente des Prestations peut être réalisée de plein droit par LB Propreté en cas de non-paiement par le Client, à sa date d’exigibilité, de tout ou partie du prix facturé et/ou de la T.V.A. relatives. Par dérogation aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 ci-dessus, chaque Partie peut aussi mettre fin au Contrat en cas d’inexécution de l’une de ses obligations substantielles par l’autre Partie, en cas de cessation de paiement ou, sous réserve des dispositions d’ordre public, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, de dissolution amiable de l’autre Partie ou encore si elle cesse son activité quel qu’en soit la cause.

11.5 - Dans les cas visés en 11.4, la résiliation est acquise de plein droit un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception – sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, de procédure judiciaire ou autre. En cas de résiliation à son initiative suivant les cas visés en 11.4, LB Propreté cesse alors ses prestations immédiatement et reprend possession de tous ses équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait ultérieurement réclamer en compensation du préjudice subi.

Article 12 – Cession, Transfert

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés sans accord préalable et écrit de LB Propreté, qui ne pourra valablement le refuser qu’en cas de motif sérieux, particulièrement si le tiers est un concurrent ou si elle n’obtient pas la certitude que les conditions initiales seront respectées. Dans ces cas, le Contrat est réputé résilié par le client selon un préavis de quatre mois.

Article 13 – Notifications

Tous les échanges nécessaires à la bonne exécution du Contrat sont transmis par oral, messagerie, télécopie, lettre simple. Ils peuvent être confirmés, si nécessaire pour préserver les droits de l’émetteur ou à titre de preuve par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, tous les cas de notification de mise en demeure ou de résiliation prévus en article 11 ci-dessus doivent être formalisés par lettre recommandé avec accusé de réception.

Article 14 - Loi applicable - Attribution de compétence

14.1 – Les présentes Conditions Générales et tout Contrat entre son client et LB Propreté sont régis par la loi française.

14.2 – Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend découlant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du siège social de LB Propreté, y compris en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs.

Mentions Légales & Conditions Générales de Vente